MENTIONS LÉGALES

Le site www.resovet.org est édité par la Société d’Actions et de Promotion Vétérinaires, dont le siège social est situé 10, place Leon Blum 75011 PARIS et représentée par Laurent PERRIN en sa qualité de Président.

La SAPV est enregistrée auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro 85083.

Données personnelles et droit de rectification :

Conformément à l’article 34 de la Loi N°78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression, pour toute information vous concernant en vous adressant à : dpo@sapv.fr

Adresse des bureaux :

SAPV– DPO
112/114 rue Gabriel Péri
94 240 L’HAY-LES-ROSES

Tous les textes, commentaires, photographies, logiciels, illustrations et images fixes ou animées reproduits ou mis à disposition sur ce site sont protégés par le droit d’auteur, et ce dans le monde entier.
A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seules les représentations gratuites et destinées à un usage privé dans le cercle de famille sont autorisées.
Les autres droits étant réservés, toute reproduction totale ou partielle du site www.resovet.org est strictement interdite.

Conditions Générales d’Utilisation et de Vente

Dernière mise à jour : 05 avril 2023

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Éditeur
SAPV.SA
112-114 Rue Gabriel PERI
94240 L’HAY LES ROSES

Hébergeur
WIX

Directeur de la publication
Le Président de la SAPV
dpo@sapv.fr

Développement web
Le Responsable des Systèmes d’Information de la SAPV
dpo@sapv.fr

Conditions générales d’utilisation

Site internet www.resovet.org applicable à compter du 5 avril 2023. Accessible depuis les noms de domaine www.resovet.org, www.sapv.fr et www.snvel.fr

Article 1. Parties

Les présentes Conditions générales sont applicables entre :

La SAPV, délégation de service publique dont le siège est sis 10, Place Léon Blum 75011 PARIS,

Ci-après dénommé « RESOVET »,
D’une part,

TOUTE PERSONNE, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, utilisant les Services RESOVET et accédant au site internet www.resovet.org

Ci-après dénommée « l’Internaute »,
D’autre part,

Article 2. Propriété intellectuelle - données publiques

L’accès au Site induit l’acceptation par l’Internaute des présentes conditions générales.
Le contenu (textes, images, schémas…), la structure et le logiciel mis en œuvre pour le fonctionnement du présent Site sont protégés par le droit d’auteur, le droit des bases de données et le droit des données publiques.

Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de RESOVET ou de ses ayants droit ou ayants cause constitue une violation des Livres I,III et VII du Code de la propriété intellectuelle, ainsi que du Chapitre II de la Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 et sera susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque. L’utilisation des automates d’aspiration et d’extraction de données est interdite.
Le terme « RESOVET», est déposé à titre de marque auprès de l’Institut national de la propriété industrielle.

Les informations Grand Public publiées sur le présent Site le sont à titre indicatif, sans garantie d’exactitude. RESOVET ne peut en aucun cas être tenu responsable du fait d’une omission, d’une inexactitude ou de toute erreur contenue dans ces informations et qui serait à l’origine d’un dommage direct ou indirect causé à l’utilisateur du présent Site.

Article 3. Champs d’application

3.1 Configuration minimale requise

Ce site est optimisé pour les versions courantes des navigateurs internet.

3.2 Acceptation des Conditions générales

La souscription aux Services suppose l’acceptation par l’internaute des présentes Conditions générales d’Utilisation. L’acceptation des Conditions générales consistera concrètement pour l’internaute, à cocher la case correspondant à la phrase suivante : « Je reconnais avoir lu et accepté les Conditions générales ». L’internaute reconnaît de ce fait en avoir pris pleinement connaissance.
Le fait de cocher ladite case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part de l’internaute. Ce dernier reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de RESOVET et, sauf pour lui d’apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.
Les présentes Conditions générales sont applicables à tout contrat conclu entre RESOVET et l’internaute, à l’exclusion de toutes autres conditions et notamment celles de l’internaute.

3.3 Capacité juridique

L’acceptation des présentes Conditions générales suppose de la part de l’internaute qu’il jouisse de la capacité juridique nécessaire pour cela ou, à défaut, qu’il ait l’autorisation d’un tuteur ou d’un curateur s’il est incapable, de son représentant légal s’il est mineur, ou qu’il soit titulaire d’un mandat s’il agit pour le compte d’une personne morale.

Article 4. Description des services

Le Site a pour objet d’apporter des informations relatives à l'exercice de la profession vétérinaire en structure libérale et de proposer un accès simple et efficace à l’ensemble des démarches en ligne.
Les services sont plus particulièrement destinés aux vétérinaires libéraux.

Certains services sont libres d’accès et gratuits. D’autres ne sont accessibles que depuis un espace dédié, personnalisable pour la gestion directe de ses demandes auprès des experts concernés.

4.1 Démarches

Objectif poursuivi :

Donner accès à un réseau d'experts pour la gestion des activités vétérinaires libérales.

4.2 Accès aux connaissances

Les contenus et conditions d’accès sont susceptibles de faire l’objet de modifications après publication d’une information générale sur le Site.
Le Site permet à l’Internaute d’accéder à un espace de connaissances, l’accès à certaines informations étant soumis à la création d’un espace RESOVET par l’internaute.

4.2.1. Obligations de l’Internaute utilisateur du site www.resovet.org

Il est interdit de :

partager ses informations de connexion à son Espace RESOVET à quelque titre que ce soit et notamment aux fins de donner accès aux données à un autre Internaute ;
plus généralement exploiter, reproduire ou représenter le contenu des données en ligne sous quelque forme et par quelque procédé que ce soit sans citer la source RESOVET ;
utiliser des automates d’aspiration et d’extraction de données.

Sont interdites par l’application des articles L. 421-1 et L. 421-2 du code de la propriété intellectuelle :

l’extraction sans autorisation, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d’une base de données sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit ;
la réutilisation sans autorisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu’en soit la forme.
la réutilisation sans autorisation, répétée et systématique, de parties qualitativement ou quantitativement non substantielles du contenu de la base lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d’utilisation normale de la base de données.

4.3 Services en ligne

RESOVET met à disposition des usagers un certain nombre de services en fonction de leur profil d’appartenance. Ces services sont accessibles à partir d’un navigateur internet.

4.4 Service Espace dédié

Cette fonction permet au client RESOVET de créer son espace sécuriser pour échanger avec les experts, sans divulguer aucunes données privées, conformément aux normes RGPD en vigueur.

Article 5. Commande – Paiement – Facturation

5.1 Commande

Afin de passer commande, les internautes peuvent sélectionner un ou plusieurs Produits et les ajouter à leur panier dans l’espace commercial du site. Lorsque leur commande est complète, ils peuvent accéder à leur panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet.
En consultant leur panier, les internautes ont la faculté de vérifier le nombre ainsi que la nature des Produits qu’ils ont choisis et peuvent vérifier les prix unitaires, ainsi que le prix global de la commande. Ils ont la possibilité de supprimer un ou plusieurs Produits de leur panier.

Si leur commande leur convient et qu’ils souhaitent la valider, les internautes peuvent cliquer sur le bouton « Valider ».
Dès lors qu’ils sont connectés ou après avoir parfaitement complété le formulaire, les internautes sont invités à contrôler ou modifier leurs coordonnées de livraison et de facturation puis à effectuer leur paiement.
Une fois le paiement effectivement reçu par RESOVET, ce dernier s’engage à en accuser réception à l’internaute par voie électronique, dans un délai maximal de 72 heures.
De même et dans les mêmes délais, RESOVET s’engage à adresser à l’internaute un courrier électronique récapitulatif de la commande et lui en confirmant le traitement, reprenant en outre toutes les informations relatives à la commande et aux Produits commandés, ainsi qu’à leur délivrance.

5.2 Paiement – prix – fiscalité

Les prix indiqués sur le site sont entendus en euros, hors taxes . Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par RESOVET. Les prix affichés ne sont valables qu’au jour de la commande.
Les Produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur à l’enregistrement de la commande.
L’internaute peut effectuer son règlement par carte bancaire, virement ou chèque. Les paiements par carte bancaire se font moyen de transactions sécurisées fournies par SHERLOCKS. Dans le cadre des paiements par carte bancaire, RESOVET n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement de l’internaute. Le paiement est effectué directement auprès de l’établissement bancaire.
En cas de paiement par chèque ou virement bancaire, les délais de délivrance ne commencent à courir qu’à compter de la date d’encaissement par RESOVET.

5.3 Facturation

RESOVET adresse ou met à disposition de l’internaute une facture par voie électronique après chaque paiement. L’internaute est réputé avoir accepté de recevoir ses factures par voie électronique.

Pour les paiements liés aux démarches en ligne, le paiement s’effectue à la prestation, le cumul de plusieurs prestations sur une facturation globale est alors possible.

Article 6. Droits des consommateurs

La responsabilité de la SAPV pour le fichier RESOVET ne saurait être engagée au regard de la conformité de ses services aux besoins et usages du client.

En conséquence, le client renonce à tout recours fondé sur un tel motif, pour toute perte ou dommage direct ou indirect résultant de l'utilisation des produits ou service.
La responsabilité de la SAPV pour RESOVET ne peut être engagée que dans le cas de non-conformité du service.

Les dispositions du présent article ne sont pas exclusives de l'application de la garantie légale des articles 1641 et suivants du Code civil.

Article 7. Informatique et libertés

7.1 Application du RGPD – Responsable du traitement

Conformément au Règlement général sur la protection des données à caractère personnel, les fichiers comportant des données personnelles ont fait l’objet d’une déclaration auprès du Délégué à la Protection des Données désigné comme correspondant de la CNIL par RESOVET. Cette déclaration concerne l’ensemble des formulaires de collectes du site www.resovet.org et de ses domaines associés. Le responsable des traitements est la SAPV.

7.2 Caractère facultatif de la fourniture de données

Les Internautes disposent de la libre faculté de fournir des informations personnelles les concernant. La fourniture d’informations personnelles n’est pas indispensable pour la navigation sur le site.

7.3 Fourniture impérative de données pour l’inscription

En revanche, l’inscription sur le présent site suppose la collecte, par RESOVET, d’un certain nombre d’informations personnelles concernant les internautes. Les internautes ne souhaitant pas fournir les informations nécessaires à l’utilisation d’un « compte », ne peuvent pas utiliser les Services en ligne proposés par RESOVET.

Mesures de sécurité :

RESOVET met tout en œuvre pour garantir la confidentialité et la sécurité des données confidentielles collectées.

7.4 Droit d’accès, de rectification et d’opposition

Les coordonnées de tous les internautes inscrits sur le présent site sont sauvegardées pour une durée illimitée. Ces données sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions du Règlement général sur la protection des données à caractère personnel et de la Loi Informatique et Libertés.
Conformément à cette dernière, chaque internaute dispose d’un droit d’opposition, d’interrogation, d’accès et de rectification des données qu’il a fourni. Pour cela, il lui suffit d’en faire la demande au Délégué à la protection des données de RESOVET, à l’adresse électronique suivante : dpo@sapv.fr , ou encore par courrier postal à l’adresse du siège de RESOVET mentionnée en tête des présentes Conditions générales.

Article 8 Cookies et adresses IP des internautes

8.1 Cookies

8.1.1 Objet de l’implantation des cookies
Afin de permettre à tous les Internautes une navigation optimale sur le présent site ainsi qu’un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, RESOVET pourra procéder à l’implantation de ‘cookies’ sur le poste informatique de l’Internaute.

8.1.2 Finalité des cookies
Ces cookies permettent de stocker des informations relatives à la navigation sur le Site (date, page, heures), ainsi qu’aux éventuelles données saisies par les Internautes au cours de leur visite (recherches, login, email, etc.). Ces cookies ont vocation à être conservés sur le poste informatique de l’Internaute, et pourront être lus et utilisés par RESOVET lors d’une visite ultérieure de l’Internaute sur le présent Site.

8.1.3 Faculté d’opposition de l’Internaute à l’implantation d’un cookie
L’Internaute dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer un cookie via l’interface de son navigateur (généralement : outils ou options / vie privée ou confidentialité). Dans un tel cas, la navigation sur le présent Site ne sera pas optimisée. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l’Internaute l’empêche d’utiliser certains Services, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour l’Internaute qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

8.1.4 Suppression des cookies implantés
Les Internautes ont aussi la possibilité de supprimer les cookies implantés sur leur ordinateur, en se rendant dans le menu de leur navigateur prévu à cet effet (généralement, outils ou options / vie privée ou confidentialité). Une telle action fait perdre aux Internautes le bénéfice apporté par les cookies.

8.2.1 Définition et collecte des adresses IP
L’adresse IP correspond à une série de chiffres séparés par des points permettant l’identification unique d’un ordinateur sur le réseau Internet. RESOVET se réserve le droit de collecter l’adresse IP publique de tous les Internautes. La collecte de cette adresse IP sera effectuée de façon anonyme. L’adresse IP des Internautes sera conservée uniquement pendant la durée indiquée par la loi.

8.2.2 Communication des adresses IP
RESOVET

devra communiquer toutes les données personnelles relatives à un Internaute sur décision ou réquisition judiciaire. L’adresse IP pourra faire l’objet d’un rapprochement avec l’identité effective de l’Internaute en cas de communication de cette information par un fournisseur d’accès à internet.

Article 9 Responsabilités

9.1 Nature des obligations de RESOVET

RESOVET ’engage à apporter le soin et la diligence nécessaire à la fourniture de services de qualité et conformes aux spécifications des présentes Conditions générales.

9.2 Force majeure – Faute de l’Internaute

La responsabilité de RESOVET ne sera en aucun cas engagée pour un dommage résultant de la force majeure ou de la faute de l’Internaute.

9.3 Problèmes techniques – Liens hypertextes

L’indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d’un ou plusieurs Services, ne peut être constitutive d’un préjudice pour les internautes et ne peut donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts de la part de RESOVET.
En cas d’impossibilité d’accès au site, en raison de problèmes techniques ou de toutes natures, l’internaute ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité.
Les liens hypertextes présents sur le site peuvent renvoyer sur d’autres sites internet et la responsabilité de RESOVET ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même, la responsabilité de RESOVET ne saurait être engagée si la visite, par l’Internaute, de l’un de ces sites, lui causait un préjudice.

9.4 Responsabilité de RESOVET en qualité d’hébergeur

9.4.1 Publication de données par les internautes
L’internaute déclare être titulaire des droits et autorisations nécessaires à la publication des données sur le Site. Il garantit RESOVET contre toute action engagée à son encontre du fait de la publication de ses données sur le Site, quel que soit le fondement de cette action. Les internautes s’engagent en conséquence à intervenir volontairement à toute instance engagée de ce fait à l’encontre de RESOVET et à prendre en charge l’intégralité des frais, dépens et charges de toute nature mis à la charge ou engagés par RESOVET de ce fait, et ce compris les éventuels frais d’avocat.

9.4.2 Responsabilité subsidiaire de RESOVET
RESOVET aura ainsi le statut d’hébergeur de ces données, au sens de l’article 6 I-2 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique. Conformément à l’alinéa 3 du même article, RESOVET ne pourra voir sa responsabilité civile ou pénale engagée à raison des informations publiées par un internaute à moins que, dès le moment où il a eu connaissance de l’activité ou de l’information illicite de l’internaute, il n’ait agi promptement pour retirer ces informations ou en rendre l’accès impossible.

9.4.3 Modération de RESOVET
Les données publiées par les internautes pourront faire l’objet d’une modération a posteriori, sans que cette modération ne puisse constituer une faute de RESOVET ou un préjudice pour l’internaute .
Afin de mettre en œuvre cette modération, tout internaute est invité à prendre contact avec RESOVET au moyen du formulaire de contact prévu à cet effet, afin de signaler un contenu abusif, contraire à l’ordre public, aux bonnes mœurs, ou à toute autre disposition législative ou réglementaire en vigueur.

9.5 Dommages - intérêts à la charge de RESOVET

La responsabilité de RESOVET en cas de défaillance du Service est limitée au préjudice direct, personnel et certain subi par l’internaute et lié à la défaillance en cause. RESOVET ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects tels que, notamment les pertes de données, les préjudices commerciaux, les pertes de commandes, les atteintes à l’image de marque, les troubles commerciaux et les pertes de bénéfices ou de clientèle.

Informations

Conception : RESOVET

Réalisation technique : WIX